Comment les nouvelles lois sur le tourisme à Valence impactent les propriétaires de maisons de vacances

Le 7 août 2024, le Décret-Loi 9/2024 a été introduit dans la Communauté valencienne. Cette nouvelle loi apporte des changements significatifs aux exigences et à la gestion des logements à usage touristique dans la région. La Communauté valencienne affirme que cette loi est mise en place pour promouvoir un tourisme durable, améliorer la transparence dans l’industrie, équilibrer les activités touristiques avec les résidents, garantir que les locations de vacances respectent certaines normes légales et de qualité, et protéger la qualité de vie des habitants locaux. Les opinions sur cette nouvelle loi sont partagées. Certains estiment qu’elle favorise principalement les grandes chaînes hôtelières, tandis que d’autres considèrent qu’elle ne répond pas vraiment aux problèmes locaux clés tels que le bruit et les nuisances.

Le décret sur le site du gouvernement espagnol : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=DOGV-r-2024-90168

Quelles sont les principales modifications des réglementations sur les locations de vacances

1. Durée de location et utilisation de la propriété

   a) Les locations de vacances ne peuvent désormais être louées à la même personne que pour un maximum de 10 jours consécutifs. Cette loi distingue davantage les propriétés touristiques des locations de longue durée traditionnelles et des locations de courte durée non destinées au tourisme.
   b) Une fois qu’une propriété est enregistrée en tant que propriété touristique, elle ne peut pas être utilisée pour des locations résidentielles ou saisonnières pendant la période de location déclarée que vous avez convenue avec les autorités valenciennes.

2. Exigences relatives à la publicité

   Les annonces pour les logements de vacances doivent inclure l’adresse de la propriété ainsi que son numéro d’enregistrement. La propriété doit également afficher ce numéro d’enregistrement avec le logo officiel de la Communauté valencienne, soit à l’entrée de la propriété, soit à l’intérieur. L’absence des informations requises dans les annonces peut entraîner des amendes allant jusqu’à 100 000 €.

3. La location de chambres individuelles est interdite

   Les propriétés enregistrées comme hébergements touristiques doivent être louées dans leur intégralité. La location de chambres individuelles est strictement interdite.
   Remarque : Selon l’article 93, point 6, du décret-loi 9/2024, les infractions graves, telles que la location de chambres dans une propriété, peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 600 000 €.

4. Identification et documentation de la propriété

   Chaque propriété touristique doit avoir une référence cadastrale unique qui correspond au registre foncier national. Si cette référence cadastrale est absente de votre documentation actuelle, elle doit être soumise avant le 31 décembre 2024, faute de quoi votre licence touristique pourrait être révoquée.
   Toutes les propriétés doivent également fournir un certificat énergétique pour respecter les normes de durabilité.

5. Enregistrement et renouvellement

   Les enregistrements dans le registre touristique sont désormais valides pour 5 ans. Les propriétaires peuvent renouveler en :
   a) soumettant une nouvelle déclaration confirmant le respect des réglementations, et
   b) fournissant à nouveau la référence cadastrale, la période de location touristique déclarée et un rapport de compatibilité municipale mis à jour.
   Les demandes de renouvellement doivent être soumises dans le mois précédent l’expiration de l’enregistrement. Pour les propriétés avec des licences touristiques existantes enregistrées avant le 7 août 2024, les enregistrements sont valables jusqu’au 8 août 2029.

6. Changement de propriété

   Les licences touristiques peuvent-elles être transférées ?
   Non, les licences touristiques ne peuvent plus être transférées à un nouveau propriétaire si la propriété est vendue.
   Si le nouveau propriétaire souhaite également utiliser la propriété achetée comme location touristique, il devra :
   a) soumettre une nouvelle déclaration,
   b) fournir un rapport de compatibilité urbaine mis à jour,
   c) fournir la référence cadastrale, et
   d) soumettre la période de location touristique exclusive.
   Le processus est le même que pour un nouvel enregistrement.

7. Rapports de compatibilité et permissions

   Les propriétaires doivent obtenir l’approbation de leur municipalité locale (Ayuntamiento) pour confirmer que leur propriété répond aux exigences d’utilisation touristique. Pour les propriétés situées dans des immeubles partagés ou des urbanisations, un certificat de l’association des copropriétaires concernée est requis pour confirmer que les locations touristiques sont autorisées.

8. Inactivité

   Les propriétés inactives pendant plus d’un an seront automatiquement radiées du registre touristique.

9. Normes opérationnelles

   Les propriétaires ou leurs gestionnaires doivent fournir un service d’accueil approprié pour leurs invités. L’utilisation de boîtes à clés dans les espaces publics n’est pas autorisée. Les propriétaires ou leurs gestionnaires doivent rencontrer les invités en personne pour gérer les processus d’enregistrement et de départ.
   Les identités des invités doivent être vérifiées (par exemple, par une pièce d’identité ou un passeport) et les règles de la maison, les consignes d’utilisation et les procédures d’urgence doivent être expliquées directement aux invités.

Exigences Minimales pour les Locations Touristiques à Valence (ANNEXE III)

1. Accès et Communication

• Plan d’Évacuation ou Instructions d’Urgence :
  Vous devez fournir un plan d’évacuation placé sur la porte de la propriété, ou alternativement, des instructions d’urgence doivent être fournies en plusieurs langues.
• Exigence d’Ascenseur :
  Un ascenseur est requis dans les bâtiments avec un rez-de-chaussée et 5 étages ou plus.
• Entrée des Invités au Rez-de-Chaussée :
  Les propriétés situées au rez-de-chaussée doivent avoir une entrée clairement définie pour les clients.
• Contact d’Urgence 24h/24 :
  Un numéro de téléphone d’urgence disponible 24h/24 doit être mis à disposition des invités.

2. Installations et Services

Les installations et services suivants sont obligatoires :

• Eau Chaude : Assurez un approvisionnement fiable en eau chaude.
• Indicateurs de Tension :
  • Des panneaux indiquant la tension doivent être affichés près des prises électriques.
  • Alternativement, une indication générale de tension doit être clairement visible.
• Liste de Contacts d’Urgence : Une liste visible des numéros de contacts d’urgence est requise.
• Climatisation :
  • Un système de refroidissement pour les mois chauds et un système de chauffage pour les mois froids doivent être fournis, au minimum dans la zone salon-salle à manger.
  • Les systèmes doivent respecter les réglementations sur les économies d’énergie.
• Accès Internet : Fournir un accès Internet, sauf si la propriété est située dans une zone sans couverture.
• Kit de Premiers Secours : Un kit de premiers secours basique doit être disponible.
• Informations sur le Centre Médical : Inclure l’adresse et les coordonnées du centre médical le plus proche.
• Service d’Enregistrement et de Départ : Un service de réception ou de check-in/check-out est requis (les boîtes à clés dans les espaces publics sont interdites).
• Nettoyage et Entretien : Fournir des services de nettoyage, de changement de linge et d’entretien conformément au contrat de location.
• État Propre et Correct : La propriété doit toujours être livrée dans un état propre et correct aux invités.

3. Dimensions Minimales

• Espaces de Vie Adéquats :
  Chaque location touristique et ses pièces doivent respecter les exigences minimales de taille définies par les lois locales sur le logement.

4. Mobilier et Équipements

• Armoire dans la Chambre : Chaque chambre doit disposer d’une armoire, soit à l’intérieur, soit à proximité.
• Mobilier et Articles Essentiels :
  Les propriétés doivent inclure :
  • Mobilier, ustensiles, couverts et linge de maison adaptés à la capacité d’accueil de la propriété.
  • Une connexion Internet (sauf en cas d’absence de couverture).
  • Une télévision.
• Installations de Blanchisserie :
  • Une machine à laver automatique doit être fournie.
  • Si la propriété fait partie d’un complexe avec des installations de blanchisserie partagées, le bâtiment doit inclure des machines à laver et des sèche-linge.
• Équipement de Cuisine :
  La cuisine doit inclure :
  • Réfrigérateur
  • Grill électrique
  • Four ou micro-ondes
  • Extracteur de fumée (par exemple, une hotte)
  • Plaques électriques :
    • 2 plaques pour les propriétés pouvant accueillir jusqu’à 4 personnes.
    • 3 plaques ou plus pour les propriétés pouvant accueillir 5 personnes ou plus.

FAQ sur les Nouvelles Règles des Locations Touristiques à Valence

Pour combien de temps les nouvelles licences de location touristique sont-elles valides ?

L’enregistrement est valide pour cinq ans. Si vous souhaitez prolonger cette période, vous devrez fournir un rapport de compatibilité municipale mis à jour et une nouvelle déclaration de licence. Cela doit être soumis dans le mois précédent l’expiration.

Peut-on combiner des locations longues durées en hiver avec une licence de location touristique ?

Oui. Le bien peut être enregistré comme une location touristique et utilisé exclusivement pour des séjours touristiques de courte durée pendant les périodes déclarées dans votre enregistrement de licence.

En dehors des périodes déclarées d’utilisation touristique (par exemple, les locations hivernales), le bien peut être utilisé pour un usage personnel ou pour des locations longues durées. Les locations longues durées doivent néanmoins respecter la Loi espagnole sur les baux urbains (LAU), qui régit les baux résidentiels de plus de 31 jours.

REMARQUE : Il est crucial de veiller à ce que vos périodes déclarées d’utilisation touristique ne se chevauchent pas avec les périodes de location longue durée. Cela violerait l’exigence d’exclusivité en vertu du Décret-loi 9/2024. Les propriétés touristiques ne peuvent pas mélanger locations touristiques et autres formes de location pendant la période déclarée d’utilisation touristique.

Les propriétaires sont-ils responsables des actions de leur agence de location saisonnière ?

Oui, les propriétaires sont finalement responsables si l’agence de location (ou le gestionnaire commercial enregistré) enfreint les réglementations, mais cette responsabilité est subsidiaire.
Cela signifie que le gestionnaire commercial, en tant qu’exploitant enregistré du bien touristique, est principalement responsable de la conformité avec les lois sur le tourisme (par exemple : les règles de publicité, les limites de location et l’exploitation légale).
Cependant, si le propriétaire ne peut pas identifier le gestionnaire ou a engagé une entreprise non enregistrée ou non responsable pour gérer son bien, alors le propriétaire devient responsable des infractions éventuelles.

Faut-il inclure le numéro cadastral dans votre publicité ?

Non. Le numéro de licence touristique et l’adresse sont requis dans votre publicité. Le numéro cadastral est requis pour votre demande de licence auprès du registre touristique de la communauté valencienne.

Quelle est la période d’adaptation pour les propriétaires ayant déjà des licences de location touristique ?

Tous les biens en location saisonnière déjà enregistrés dans le Registre du Tourisme de Valence avant la date d’application du Décret-loi 9/2024 (août 2024) disposeront de 5 ans pour mettre leurs biens en conformité avec les nouvelles exigences spécifiées dans l’Annexe III.

Voir ci-dessus : Exigences minimales pour les locations touristiques à Valence (ANNEXE III)

Les municipalités locales peuvent-elles encore délivrer des licences de location touristique ?

Non. Par le passé, de nombreuses municipalités locales (ayuntamientos) jouaient un rôle actif dans le traitement des enregistrements de locations touristiques.
Certaines agissaient en tant qu’intermédiaires entre les propriétaires et le gouvernement régional en examinant les demandes ou en délivrant des rapports de compatibilité. Dans certains cas, certaines municipalités délivraient directement des permis ou des licences, notamment dans les zones où l’implication municipale était requise pour la conformité à l’urbanisme.

En vertu de la nouvelle loi, le Registre du Tourisme de la Communauté Valencienne est désormais l’autorité principale et seule responsable de l’approbation et de l’enregistrement des biens en location touristique.
Bien que les ayuntamientos ne supervisent plus la délivrance des licences de location touristique, ils jouent encore un rôle important dans la garantie de la conformité aux lois de compatibilité urbaine et de zonage, ainsi que dans la délivrance des rapports de compatibilité municipaux.

Préoccupations concernant les nouvelles lois sur le tourisme

Les nouvelles lois abordent-elles des sujets tels que le bruit, les nuisances, le manque de parking, etc. ?

Non, les nouvelles lois se concentrent principalement sur la régulation administrative des locations de vacances. Elles ne traitent pas des plaintes liées au bruit, au comportement bruyant, ou des conflits entre touristes et résidents locaux, qui sont souvent les principales préoccupations associées aux propriétés touristiques.

Qu’en est-il des préoccupations concernant la confidentialité liées à la publication forcée des adresses des propriétés ?

La publication de l’adresse d’une location touristique en Espagne soulève des préoccupations importantes en matière de confidentialité au regard des lois européennes sur la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Bien que la transparence soit importante pour la régulation des locations touristiques, il est avancé que cela doit être équilibré avec les droits à la confidentialité.

Qu’en est-il des préoccupations de sécurité concernant la publication des adresses des propriétés ?

Publier l’adresse exacte d’une maison de vacances peut involontairement exposer ces propriétés à des risques accrus de vol et de vandalisme. Cela est particulièrement préoccupant pendant les saisons creuses, lorsque ces propriétés sont souvent inoccupées. Il est bien documenté que de nombreuses régions côtières en Espagne connaissent des augmentations de cambriolages ciblant des résidences secondaires et des logements touristiques pendant les périodes de faible occupation.

Un rapport d’Estamos Seguros (publié par UNESPA) a souligné que pendant la pandémie de COVID-19, les cambrioleurs ont concentré leur attention sur les résidences secondaires dans les régions côtières d’Espagne en raison des confinements et des restrictions de voyage, ce qui a conduit à une augmentation des cambriolages dans ces zones.
https://www.idealista.com/en/news/legal-advice-in-spain/2021/03/24/8873-covid-19-causes-an-increase-in-burglaries-in-spanish-coastal-homes

En décembre 2023, les résidents de Pinar de Campoverde sur la Costa Blanca ont lancé des patrouilles citoyennes en réponse à une augmentation significative des cambriolages, soulignant la vulnérabilité des propriétés pendant les périodes de faible occupation.

Si les adresses des locations de vacances sont affichées publiquement, cela pourrait servir de feuille de route pour les cambrioleurs, qui pourraient surveiller ces propriétés pour identifier les périodes de vacance, notamment pendant les saisons creuses.

Comment demander une licence touristique dans la Communauté Valencienne

1. Documents requis

– Un numéro d’identification cadastrale de votre propriété. Vous pouvez le trouver sur votre facture de taxe foncière (IBI) ou sur le site officiel du Cadastre.

– Un rapport de compatibilité municipale de votre mairie (ayuntamiento) confirmant que la propriété respecte les lois d’urbanisme et est adaptée à un usage touristique.

– Si applicable, un **certificat de l’association de copropriétaires**. Pour les propriétés situées dans des immeubles partagés ou des urbanisations, vous aurez besoin d’un certificat confirmant que les locations touristiques sont autorisées.

– Un certificat de performance énergétique (**CEE**) valide précisant l’efficacité énergétique de la propriété.

– Un formulaire d’auto-déclaration confirmant que votre propriété répond à toutes les exigences légales et techniques pour la location touristique.

– Une preuve de propriété telle qu’un certificat cadastral (**Certificado Catastral**), une facture de taxe foncière (IBI) ou une copie notariée de l’acte de propriété vous identifiant comme propriétaire.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
https://www.turisme.gva.es
et
https://www.gva.es/en/inicio/procedimientos?id_proc=G19207

2. Soumettez votre demande

Accédez au site officiel du registre touristique de la Generalitat Valenciana.
https://cindi.gva.es/es/web/turisme/registre-de-turisme

Vous pouvez vous connecter avec un certificat numérique valide ou un PIN (**clave**).
Vous pouvez obtenir un PIN ici : https://clave.gob.es/clave_Home/PIN24H.html

Formulaire de demande ici : https://www.gva.es/es/inicio/procedimientos?id_proc=19207
Remplissez le formulaire de demande en fournissant les détails de votre propriété, y compris la référence cadastrale, l’adresse, les périodes de location déclarées (par exemple, saisonnières ou à l’année) et la capacité maximale.
Téléchargez les documents requis.
Une fois soumis, vous recevrez une confirmation de soumission réussie.